Article R* 107 A-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'établissement et de contrôle des demandes de documents fiscaux
Résumé L'administration fiscale et le maire définissent comment vérifier les demandes de documents fiscaux.
Les modalités d'établissement et de contrôle des demandes sont fixées par l'administration fiscale pour ce qui concerne ses services, et par le maire pour ce qui concerne sa commune.
1 version