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Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012

relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour l'accès aux informations immobilières et la protection des données fiscales

Résumé. Un décret de 2012 établit de nouvelles règles pour demander des informations sur les biens immobiliers tout en protégeant les données fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 107 A (Accès aux informations immobilières) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment le 12° de son article 21 (Compétences de la commission d'accès aux documents administratifs) ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 3 mars 2011 ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 décembre 2009 et du 17 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les demandes d'informations fiscales

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour demander des informations sur les biens immobiliers et protéger les données fiscales.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2012

Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012
Article 1
Article 2