Décret n°2012-588 du 26 avril 2012

Article 17

Créé le 1 mai 2012

Par dérogation à l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 et pendant une période de quatre ans à compter du 1er mai 2012, l'indice terminal de référence prévu au troisième alinéa du II de cet article correspond à l'échelle lettre B.

Effets de cet article

cite

 Décret n°2007-400 du 22 mars 2007art. 32-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012