Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des frais de justice à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une majoration spécifique pour Mayotte
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. 35-1
Décret n°2012-580 du 26 avril 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Art. 35-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. 35-1
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