Décret n°2012-580 du 26 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Art. 35-1

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Augmentation des frais de justice à Mayotte

Résumé. Les frais de justice augmentent de 40 % à Mayotte, en plus des majorations existantes dans d'autres DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

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