Décret n°2012-580 du 26 avril 2012

Article 3

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Article 3

Les notaires titulaires d'un office à La Réunion et autorisés à exercer leurs fonctions à Mayotte antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été autorisés à ouvrir un bureau annexe au lieu de cet exercice en application de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 susvisé.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Autorisation implicite pour les notaires de La Réunion à Mayotte

Résumé. Les notaires de La Réunion qui exerçaient à Mayotte avant ce décret sont considérés comme ayant obtenu l'autorisation d'ouvrir un bureau annexe là-bas.

Les notaires titulaires d'un office à La Réunion et autorisés à exercer leurs fonctions à Mayotte antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été autorisés à ouvrir un bureau annexe au lieu de cet exercice en application de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 susvisé.

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Source : Légifrance