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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la compétence territoriale des notaires
Résumé. Les notaires peuvent maintenant ouvrir des bureaux annexes dans des communes voisines, même en dehors du département, et une exception est créée pour La Réunion vers Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971Art. 8 : Compétence territoriale des notaires
→ Version 3 : Modification de la compétence territoriale des notairesDécret n°71-942 du 26 novembre 1971Art. 10 → Version 4 : Assouplissement des règles d'ouverture des bureaux annexes
→ Version 3 : Modification de la compétence territoriale des notairesDécret n°71-942 du 26 novembre 1971Art. 10 → Version 4 : Assouplissement des règles d'ouverture des bureaux annexes
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971Art. 8, Art. 10