Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-580 du 26 avril 2012

JORF n°0100 du 27 avril 20129 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires

Article suivant

Article 2

Décret n°2012-580 du 26 avril 2012

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°71-942 du 26 novembre 1971Art. 8 → Version 3 Décret n°71-942 du 26 novembre 1971Art. 10 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°71-942 du 26 novembre 1971art. 10 (M) → Version 4 modifie Décret n°71-942 du 26 novembre 1971art. 8 (M) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971

Art. 8, Art. 10