Décret n°2012-580 du 26 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971

Art. 8, Art. 10

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Extension de la compétence territoriale des notaires

Résumé. Les notaires peuvent maintenant ouvrir des bureaux annexes dans des communes voisines, même en dehors du département, et une exception est créée pour La Réunion vers Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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