A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973Art. 18 → Version 2Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973Art. 2 → Version 2Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973Art. 17 → Version 2Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973Art. 3 → Version 3
- Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973Art. 18, Art. 2, Art. 17, Art. 3