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Décret n°2012-551 du 23 avril 2012

relatif au versement en capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions relevant de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement unique des petites pensions de retraite pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret permet aux petites pensions de retraite d'être versées en une seule fois au lieu d'être payées chaque mois, pour les fonctionnaires radiés depuis le 1er janvier 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 90 (Modalités de paiement des pensions et rentes viagères d'invalidité) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 351-26 (Pension de retraite trop faible : versement forfaitaire unique) ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 53 (Modifications des règles de retraite pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 37,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Versement unique des petites pensions de retraite

Résumé. Les petites pensions de retraite peuvent être versées en une seule fois au lieu d'être payées chaque mois.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-L'article D. 39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (Paiement des petites pensions de retraite) est applicable aux pensions liquidées en application du décret du 26 décembre 2003 et du décret du 5 octobre 2004 susvisés.

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Paiement annuel des petites pensions de retraite

Résumé. Un décret précise les règles pour le paiement annuel des petites pensions de retraite, applicable aux fonctionnaires radiés depuis le 1er janvier 2011.

I. ― Le présent décret est applicable aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Pour l'application de l'article D. 39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (Paiement des petites pensions de retraite) aux pensions liquidées entre le 1er janvier 2011 et la date de publication du présent décret :
1° Le paiement annuel prévu à son premier alinéa est applicable à compter des versements dus au titre de l'année 2013 ;
2° Le délai d'un an mentionné à son second alinéa court à compter du lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Exécution du décret sur les pensions des fonctionnaires

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son application et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Décret n°2012-551 du 23 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3