Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 90 (Modalités de paiement des pensions et rentes viagères d'invalidité)Art. L.90Modalités de paiement des pensions et rentes viagères d'invaliditéLes pensions d'invalidité sont payées chaque mois après l'arrêt de travail, sauf si elles sont très petites, auquel cas elles peuvent être payées d'un coup. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 351-26 (Pension de retraite trop faible : versement forfaitaire unique)Art. R.351-26Pension de retraite trop faible : versement forfaitaire uniqueSi ta pension de retraite est trop petite (moins de 175 francs en 1974), tu reçois un paiement unique à la place, et tu ne peux plus accumuler de nouveaux droits. ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites, notamment son article 53 (Modifications des règles de retraite pour les fonctionnaires)Art. 53Modifications des règles de retraite pour les fonctionnairesLa loi modifie les règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires, notamment en ajustant les durées de services nécessaires et en introduisant des dérogations pour certains cas. ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 37,
Décrète :