Décret n°2012-551 du 23 avril 2012

Article 1

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Article 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D39 bis
II.-L'article D. 39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (Paiement des petites pensions de retraite) est applicable aux pensions liquidées en application du décret du 26 décembre 2003 et du décret du 5 octobre 2004 susvisés.

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En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Versement unique des petites pensions de retraite

Résumé. Les petites pensions de retraite peuvent être versées en une seule fois au lieu d'être payées chaque mois.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-L'article D. 39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (Paiement des petites pensions de retraite) est applicable aux pensions liquidées en application du décret du 26 décembre 2003 et du décret du 5 octobre 2004 susvisés.

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