Créé le 26 avril 2012
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D39 bis → Version 1
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D39 bis
II.-L'article D. 39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux pensions liquidées en application du décret du 26 décembre 2003 et du décret du 5 octobre 2004 susvisés.