En vigueur depuis le 26 avril 2012
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Versement unique des petites pensions de retraite
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D39 bis
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Décret n°2012-551 du 23 avril 2012
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteII.-L'article D. 39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (Paiement des petites pensions de retraite) est applicable aux pensions liquidées en application du décret du 26 décembre 2003 et du décret du 5 octobre 2004 susvisés.Art. D39 bis
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En vigueur depuis le 26 avril 2012
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D39 bis
En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012
Source : Légifrance