Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des pensions et rentes viagères d'invalidité

Résumé Les pensions d'invalidité sont payées chaque mois après l'arrêt de travail, sauf si elles sont très petites, auquel cas elles peuvent être payées d'un coup.

I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité. (1)

La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité. (1)

La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité. (1)

II. - Par dérogation aux dispositions du I, les pensions inférieures à un montant mensuel fixé par décret sont payées soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret. (2)

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Ajout de précisions sur le début du versement et introduction d’une dérogation pour les petites pensions

Résumé des changements Le texte précise désormais quand commence la pension (le premier jour du mois suivant ou le jour même en cas d’âge limite ou d’invalidité), indique que la rémunération s’interrompt dès la cessation d’activité, et introduit une nouvelle règle permettant aux pensions inférieures à un seuil fixé par décret de se payer sous forme de capital ou selon une autre périodicité.

I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité. (1)

La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité. (1)

La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité. (1)

Version 2

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Modification de la source normative

Résumé des changements Le texte remplace le "règlement d’administration publique" par un "décret en Conseil d’État", modifiant ainsi la source normative qui fixe les conditions de paiement.

En vigueur à partir du mercredi 9 juillet 1980

La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

La mise en paiement, portant rappel du jour de l'entrée en jouissance, doit être obligatoirement effectuée à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1974

La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.

La mise en paiement, portant rappel du jour de l'entrée en jouissance, doit être obligatoirement effectuée à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité.