Décret n°2012-543 du 23 avril 2012

Article 9

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Article 9

Le montant de l'aide accordée ne peut excéder 50 % des financements apportés par l'entreprise de production établie en France. Toutefois, ce taux est porté à 80 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget. Dans tous les cas, le montant de l'aide ne peut excéder un plafond en valeur absolue dont le montant est fixé par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur en charge du développement au ministère des affaires étrangères.
Pour l'application du présent article :
1° On entend par œuvres difficiles les œuvres entrant dans l'une des catégories suivantes :
a) Les première et seconde œuvres d'un réalisateur ;
b) Les œuvres coproduites avec une ou plusieurs entreprises de production établies dans les pays d'Afrique subsaharienne, les pays les moins avancés tels que définis par l'Organisation des Nations unies et les pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, ainsi que dans les pays figurant sur une liste établie par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur en charge du développement au ministère des affaires étrangères ;
2° On entend par œuvres à petit budget les œuvres dont le budget de production est inférieur à un montant fixé par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur en charge du développement au ministère des affaires étrangères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 avril 2012

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Conditions d'octroi des aides aux cinémas du monde

Résumé. Les aides pour les films étrangers peuvent couvrir jusqu'à 50% des financements français, mais jusqu'à 80% pour les films difficiles ou à petit budget.

Le montant de l'aide accordée ne peut excéder 50 % des financements apportés par l'entreprise de production établie en France. Toutefois, ce taux est porté à 80 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget. Dans tous les cas, le montant de l'aide ne peut excéder un plafond en valeur absolue dont le montant est fixé par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur en charge du développement au ministère des affaires étrangères.
Pour l'application du présent article :
1° On entend par œuvres difficiles les œuvres entrant dans l'une des catégories suivantes :
a) Les première et seconde œuvres d'un réalisateur ;
b) Les œuvres coproduites avec une ou plusieurs entreprises de production établies dans les pays d'Afrique subsaharienne, les pays les moins avancés tels que définis par l'Organisation des Nations unies et les pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, ainsi que dans les pays figurant sur une liste établie par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur en charge du développement au ministère des affaires étrangères ;
2° On entend par œuvres à petit budget les œuvres dont le budget de production est inférieur à un montant fixé par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur en charge du développement au ministère des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le mercredi 25 avril 2012

Source : Légifrance