Décret n°2012-543 du 23 avril 2012

Article 10

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Article 10

Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre l'entreprise de production établie en France et le Centre national du cinéma et de l'image animée fixant notamment les modalités de versement de l'aide, ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

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En vigueur depuis le 25 avril 2012

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Convention pour les aides aux cinémas du monde

Résumé. Les aides aux cinémas du monde sont accordées via une convention entre l'entreprise de production française et le CNC, précisant les modalités de versement et les conditions de remboursement.

Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre l'entreprise de production établie en France et le Centre national du cinéma et de l'image animée fixant notamment les modalités de versement de l'aide, ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

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En vigueur depuis le mercredi 25 avril 2012

Source : Légifrance