Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels)Art. L.111-2Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuelsLe CNC aide à développer et financer le cinéma et les arts visuels, tout en observant leur évolution. et L. 111-3 (Rôles du président du CNC dans le cinéma)Art. L.111-3Rôles du président du CNC dans le cinémaLe président du CNC a de nombreuses responsabilités pour réguler et développer le cinéma et l'audiovisuel en France. ;
Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 (Loi du 27 juillet 2010 sur la promotion culturelle et l'aide internationale)Loi du 27 juillet 2010 sur la promotion culturelle et l'aide internationaleLa loi crée des établissements pour promouvoir la culture française à l'étranger, modifie les règles pour les experts techniques internationaux, instaure une aide financière pour les conjoints d'agents de l'État à l'étranger et encadre le remboursement des secours en cas de risques inconsidérés. relative à l'action extérieure de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 (Création de l'Institut français et organisation de son fonctionnement)Création de l'Institut français et organisation de son fonctionnementCe décret crée l'Institut français pour promouvoir la culture et la langue française à l'étranger, organise son fonctionnement, sa gestion financière et lance une expérimentation dans certaines ambassades. relatif à l'Institut français ;
Vu la notification du 10 octobre 2011 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 6 février 2012 de cette dernière,
Décrète :