Décret n°2012-543 du 23 avril 2012

relatif aux aides aux cinémas du monde

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Aides financières pour la coproduction de films internationaux

Résumé. Ce décret crée des aides pour aider les entreprises françaises à faire des films avec des pays dont le cinéma est de qualité et innovant.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) et L. 111-3 (Rôles du président du CNC dans le cinéma) ;

Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 (Loi du 27 juillet 2010 sur la promotion culturelle et l'aide internationale) relative à l'action extérieure de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 (Création de l'Institut français et organisation de son fonctionnement) relatif à l'Institut français ;

Vu la notification du 10 octobre 2011 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 6 février 2012 de cette dernière,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 avril 2012

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Aides aux cinémas du monde

Résumé. Des aides financières sont disponibles pour soutenir la coproduction de films avec des pays dont les cinématographies sont artistiquement excellentes et offrent des perspectives nouvelles.

Des aides financières sélectives, dénommées "aides aux cinémas du monde", peuvent être accordées sous forme de subvention par le Centre national du cinéma et de l'image animée et par l'Institut français en vue de favoriser et développer la coproduction avec les pays dont les cinématographies sont les plus susceptibles de contribuer à la promotion de la diversité culturelle, par leur excellence artistique ou par la présentation au public français et étranger de regards différents et de sensibilités nouvelles.

Fait le 23 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 25 avril 2012

Décret n°2012-543 du 23 avril 2012
Article 1
Chapitre Ier : Conditions d'octroi des aides aux cinémas du monde
Chapitre II : Commission des aides aux cinémas du monde