Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-3 ;
Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français ;
Vu la notification du 10 octobre 2011 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 6 février 2012 de cette dernière,
Décrète :
