Décret n°2012-541 du 20 avril 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet ou renouvelés dans ces fonctions à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Application d'un décret aux délégués du préfet

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux ou reconduits délégués du préfet à partir de sa mise en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet ou renouvelés dans ces fonctions à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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