Décret n°2012-538 du 20 avril 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZZ bis D

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation d'engagement pour les cessions immobilières

Résumé. L'engagement de transformation lors de la cession d'un local doit être inclus dans l'acte de cession et une copie jointe à la déclaration de résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance