Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation d'engagement pour les cessions immobilières
Résumé. L'engagement de transformation lors de la cession d'un local doit être inclus dans l'acte de cession et une copie jointe à la déclaration de résultats.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZZ bis D : Engagement de transformation ou construction dans les cessions immobilières
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZZ bis D