En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B au sens des articles L. 411-1 (Appartenance des fonctionnaires à un corps ou cadre d'emplois) et L. 411-2 (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique) du code général de la fonction publique.
Ils sont régis par les dispositions du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale susvisé et par celles du présent décret.