Décret n°2012-522 du 20 avril 2012

Article 1

Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 17 avril 2022

Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ils sont régis par les dispositions du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale susvisé et par celles du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 16 avril 2022