Décret n°2012-520 du 20 avril 2012

Article 4

Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 17 avril 2022

Le recrutement au grade de caporal de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 et L. 325-13 du code général de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 5

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2017-164 du 9 février 2017art. 7

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 31 décembre 2016