Article 1
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JORF n°0094 du 20 avril 2012
Décret n°2012-516 du 18 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-3, R. 433-4 et R. 433-5 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R433-3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R433-4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R433-5 > >
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Article 5
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani