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Décret n°2012-516 du 18 avril 2012

relatif aux transports exceptionnels

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Modification des règles du code de la route pour les transports exceptionnels

Résumé. Un décret modifie les règles du code de la route pour simplifier les transports exceptionnels et ajuster les sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-3 (Réglementation des transports exceptionnels par le préfet), R. 433-4 (Interdictions de circulation pour les transports exceptionnels) et R. 433-5 (Règles des transports exceptionnels) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 avril 2012

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la route en ajustant certains articles.

Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des sanctions pour les transports exceptionnels) à 4 (Suppression des références ministérielles dans le code de la route).

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Modification des sanctions pour les transports exceptionnels

Résumé. Les sanctions pour les transports de marchandises ou véhicules trop grands ou lourds sont désormais punies selon les articles III, V et VI de l'article R.433-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la limitation des transports exceptionnels aux autoroutes

Résumé. Les transports exceptionnels ne sont plus limités aux autoroutes et les dérogations sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des références ministérielles dans le code de la route

Résumé. Le décret supprime les références aux ministres des Armées et de l'Industrie dans les conditions d’application du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2012

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Application d'un décret sur les transports

Résumé. Un décret du 18 avril 2012 confie au ministre des transports la tâche de l'appliquer et de le publier.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le samedi 21 avril 2012

Décret n°2012-516 du 18 avril 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
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