Décret n°2012-516 du 18 avril 2012

Article 5

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Article 5

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 avril 2012

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Application d'un décret sur les transports

Résumé. Un décret du 18 avril 2012 confie au ministre des transports la tâche de l'appliquer et de le publier.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 avril 2012

Source : Légifrance