Décret n°2012-516 du 18 avril 2012

Article 1

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Article 1

Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des sanctions pour les transports exceptionnels) à 4 (Suppression des références ministérielles dans le code de la route).

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En vigueur depuis le 21 avril 2012

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la route en ajustant certains articles.

Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des sanctions pour les transports exceptionnels) à 4 (Suppression des références ministérielles dans le code de la route).

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En vigueur depuis le samedi 21 avril 2012

Source : Légifrance