Décret n°2012-516 du 18 avril 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R433-5

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Suppression des références ministérielles dans le code de la route

Résumé. Le décret supprime les références aux ministres des Armées et de l'Industrie dans les conditions d’application du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

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