Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

Article 26

Créé le 20 avril 2012

Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 6, 7, 12, 13, 15, 16, 17 et 20 depuis la réunion précédente.

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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012