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Décret n°2012-499 du 17 avril 2012

relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et rémunération des commissaires enquêteurs électoraux

Résumé. Ce décret organise la nomination et la rémunération des commissaires enquêteurs pour les élections, en tenant compte du temps et des difficultés de leur travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 254 (Mode de scrutin pour l'élection des conseillers municipaux) et L. 255 (Sectionnement électoral des communes),

Décrète :

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Désignation d'un commissaire enquêteur pour les élections

Résumé. Le préfet nomme un commissaire enquêteur pour une enquête électorale et fixe son salaire en fonction du temps et de la qualité de son travail.

Le préfet désigne un commissaire enquêteur chargé de l'enquête prévue à l'article L. 255 du code électoral (Sectionnement électoral des communes). Il détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que ce dernier déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Paiement des commissaires enquêteurs lors d'élections

Résumé. Un décret fixe les règles pour payer un commissaire enquêteur lors d'élections, en fonction du temps passé et des difficultés rencontrées.

Le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité pouvant être versée au commissaire enquêteur en cas de sectionnement électoral sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Extension du décret sur les commissaires enquêteurs aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend l'application de ses règles aux territoires d'outre-mer pour la désignation et la rémunération des commissaires enquêteurs lors des élections.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Décret n°2012-499 du 17 avril 2012
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Article 2
Article 3
Article 4