Décret n°2012-499 du 17 avril 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Extension du décret sur les commissaires enquêteurs aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend l'application de ses règles aux territoires d'outre-mer pour la désignation et la rémunération des commissaires enquêteurs lors des élections.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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