Le préfet désigne un commissaire enquêteur chargé de l'enquête prévue à l'article L. 255 du code électoral (Sectionnement électoral des communes)Art. L.255Sectionnement électoral des communesLe préfet peut diviser une commune en sections électorales, après consultation du conseil municipal et une enquête, mais il doit attendre six mois avant de prendre une décision.. Il détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que ce dernier déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.