Décret n°2012-499 du 17 avril 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le préfet désigne un commissaire enquêteur chargé de l'enquête prévue à l'article L. 255 du code électoral (Sectionnement électoral des communes). Il détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que ce dernier déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un commissaire enquêteur pour les élections

Résumé. Le préfet nomme un commissaire enquêteur pour une enquête électorale et fixe son salaire en fonction du temps et de la qualité de son travail.

Le préfet désigne un commissaire enquêteur chargé de l'enquête prévue à l'article L. 255 du code électoral (Sectionnement électoral des communes). Il détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que ce dernier déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Source : Légifrance