Décret n°2012-499 du 17 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité pouvant être versée au commissaire enquêteur en cas de sectionnement électoral sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Paiement des commissaires enquêteurs lors d'élections

Résumé. Un décret fixe les règles pour payer un commissaire enquêteur lors d'élections, en fonction du temps passé et des difficultés rencontrées.

Le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité pouvant être versée au commissaire enquêteur en cas de sectionnement électoral sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Source : Légifrance