Décret n°2012-493 du 13 avril 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juin 2012.
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui utilisent, à l'échelle d'un même département, un dossier unique d'admission disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se conformer aux dispositions de l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles (Dossier d'admission en maison de retraite).

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les EHPAD

Résumé. Un décret de 2012 fixe la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles pour les maisons de retraite, avec un délai d'un an pour s'adapter.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juin 2012.
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui utilisent, à l'échelle d'un même département, un dossier unique d'admission disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se conformer aux dispositions de l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles (Dossier d'admission en maison de retraite).

Relations

cite

cite  dispositions de l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

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