Décret n°2012-493 du 13 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des solidarités de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance