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Décret n°2012-49 du 16 janvier 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre III ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu l'avis du Comité national de l'assurance en agriculture du 10 mai 2010 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 26 mai 2010,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles.Code ruralArt. D361-43 → Version 1Code ruralArt. D361-44 → Version 1Code ruralArt. D361-45 → Version 1Code ruralArt. D361-46 → Version 1
- Code rural
Sct. Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles., Art. D361-43, Art. D361-44, Art. D361-45, Art. D361-46

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : La procédure des calamités agricolesCode ruralSct. Sous-section 1 : Constatation des dommages et reconnaissance du caractère de calamité agricole.Code ruralArt. D361-20 → Version 2Code ruralArt. D361-21 → Version 2Code ruralArt. D361-22 → Version 2Code ruralArt. D361-23 → Version 2Code ruralArt. D361-24 → Version 2Code ruralArt. D361-25 → Version 2Code ruralArt. D361-26 → Version 2Code ruralArt. D361-27 → Version 2Code ruralArt. D361-28 → Version 2Code ruralArt. D361-29 → Version 2Code ruralArt. D361-30 → Version 2Code ruralArt. D361-31 → Version 2Code ruralArt. D361-32 → Version 2Code ruralArt. D361-33 → Version 2Code ruralSct. Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation.Code ruralArt. D361-34 → Version 2Code ruralArt. D361-35 → Version 2Code ruralArt. D361-36 → Version 2Code ruralArt. D361-37 → Version 2Code ruralArt. D361-38 → Version 2Code ruralArt. D361-39 → Version 2Code ruralSct. Sous-section 7 : Contrôles et sanctions.Code ruralArt. D361-40 → Version 2Code ruralArt. D361-41 → Version 2Code ruralArt. D361-42 → Version 2
- Code rural
Sct. Section 2 : La procédure des calamités agricoles, Sct. Sous-section 1 : Constatation des dommages et reconnaissance du caractère de calamité agricole., Art. D361-20, Art. D361-21, Art. D361-22, Art. D361-23, Art. D361-24, Art. D361-25, Art. D361-26, Art. D361-27, Art. D361-28, Art. D361-29, Art. D361-30, Art. D361-31, Art. D361-32, Art. D361-33, Sct. Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation., Art. D361-34, Art. D361-35, Art. D361-36, Art. D361-37, Art. D361-38, Art. D361-39, Sct. Sous-section 7 : Contrôles et sanctions., Art. D361-40, Art. D361-41, Art. D361-42

1 version

1 créé

26 modifiés

5 abrogés

Article 2

Créé le 19 janvier 2012

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2012

Décret n°2012-49 du 16 janvier 2012
Article 1
Article 2