Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 51

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Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D18

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 72

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Suppression de l'obligation de dépôt des journaux

Résumé. Les journaux n'ont plus besoin d'être déposés pour avoir le tarif presse.

A modifié les dispositions suivantes :

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