Retour à la section

Chapitre X

Dispositions diverses

Article suivant

Article 52

JORF n°0090 du 15 avril 2012

Article 51

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D18 > >

> - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 72 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. D18

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 72