Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de dépôt des journaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de l’obligation de dépôt légalCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 72 : Conditions pour que les journaux bénéficient d'avantages fiscaux
→ Version 5 : Suppression d'une obligation administrative
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D18
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 72