Décret n°2012-477 du 12 avril 2012

Article 3

Créé le 15 avril 2012

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement général des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

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En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2012