Décret n°2012-477 du 12 avril 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions des articles 1er (Réduction et simplification du conseil d'administration de la caisse d'assurance des cultes) et 2 (Suppression de la condition de nationalité pour les membres du conseil) du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement général des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les administrateurs de la caisse d'assurance des cultes

Résumé. Les nouvelles règles pour les administrateurs de la caisse d'assurance des cultes entreront en vigueur lors du prochain renouvellement.

Les dispositions des articles 1er (Réduction et simplification du conseil d'administration de la caisse d'assurance des cultes) et 2 (Suppression de la condition de nationalité pour les membres du conseil) du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement général des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2012

Source : Légifrance