Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition de nationalité pour les membres du conseil
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-477 du 12 avril 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R382-72
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance