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Décret n°2012-477 du 12 avril 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 382-17 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 3

Créé le 15 avril 2012

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement général des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

1 version

Article 4

Créé le 15 avril 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2012

Décret n°2012-477 du 12 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4