Décret n°2012-477 du 12 avril 2012

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 avril 2012

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Exécution du décret sur les caisses d'assurance des cultes

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les caisses d'assurance des cultes.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2012

Source : Légifrance