Décret n°2012-470 du 11 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 371 A, Art. 371 E, Art. 371 G, Art. 371 L, Art. 371 L bis, Art. 371 M, Art. 371 Q, Art. 371 W, Art. 371 W bis, Art. 371 bis F, Art. 371 B

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 371 I

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Modification des règles pour les centres de gestion agréés

Résumé. Un décret modifie les règles pour les centres de gestion agréés, notamment sur l'adhésion des contribuables et les délais de transmission des documents fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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