Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C, 1649 quater D, 1649 quater E, 1649 quater F, 1649 quater H et 1649 quater L et l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 371 A, Art. 371 E, Art. 371 G, Art. 371 L, Art. 371 L bis, Art. 371 M, Art. 371 Q, Art. 371 W, Art. 371 W bis, Art. 371 bis F, Art. 371 B > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 371 I > >
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2 créés
9 modifiés
1 abrogé
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse