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Décret n°2012-470 du 11 avril 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C, 1649 quater D, 1649 quater E, 1649 quater F, 1649 quater H et 1649 quater L et l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Créé le 14 avril 2012

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

Créé le 14 avril 2012

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2012

Décret n°2012-470 du 11 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3