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Décret n°2012-470 du 11 avril 2012

relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les centres de gestion agréés

Résumé. Un décret modifie les règles pour les centres de gestion agréés, notamment sur l'adhésion des contribuables et les délais de transmission des documents fiscaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C, 1649 quater D, 1649 quater E, 1649 quater F, 1649 quater H et 1649 quater L et l'annexe II à ce code ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les centres de gestion agréés

Résumé. Un décret modifie les règles pour les centres de gestion agréés, notamment sur l'adhésion des contribuables et les délais de transmission des documents fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 14 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2012

Décret n°2012-470 du 11 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3