Décret n°2012-470 du 11 avril 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le 14 avril 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le samedi 14 avril 2012

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