Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-3 (Fixation des tarifs aéroportuaires et consultation des usagers)Art. R.224-3Fixation des tarifs aéroportuaires et consultation des usagersL'article explique comment les tarifs des redevances aéroportuaires sont fixés et consultés par les usagers, avec la participation d'une commission consultative économique pour les grands aérodromes. et D. 224-2 (Création de commissions consultatives économiques pour les aéroports parisiens)Art. D.224-2Création de commissions consultatives économiques pour les aéroports parisiensDes commissions consultatives économiques sont créées pour les aéroports de Paris, avec des membres nommés pour trois ans et représentant divers acteurs du secteur aérien. ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile,
Décrète :