Article 1
La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, instituée par le décret du 26 avril 2007 susvisé, est prorogée pour une durée de cinq ans.
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1 cité
JORF n°0087 du 12 avril 2012
Décret n°2012-468 du 10 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-3 et D. 224-2 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. D224-2 > >
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Article 3
Le mandat des membres de la commission nommés en application de l'article 2 prend fin à l'échéance du mandat des membres de la commission en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Article 4
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani