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Décret n°2012-468 du 10 avril 2012

relatif à la commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly

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Prolongation et réforme de la commission consultative des aéroports parisiens

Résumé. Le décret prolonge la commission consultative pour les aéroports parisiens de cinq ans et ajuste sa composition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-3 (Fixation des tarifs aéroportuaires et consultation des usagers) et D. 224-2 (Création de commissions consultatives économiques pour les aéroports parisiens) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Prorogation d'une commission consultative pour les aéroports parisiens

Résumé. La commission consultative pour les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly est prolongée pour cinq ans.

La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, instituée par le décret du 26 avril 2007 susvisé, est prorogée pour une durée de cinq ans.

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Modification du nombre de représentants dans le transport aérien

Résumé. Le nombre de représentants d'Aéroports de Paris passe à sept, tandis que celui des organisations professionnelles du transport aérien augmente à six.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Fin du mandat des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission nommés par le décret prennent fin en même temps que ceux déjà en poste.

Le mandat des membres de la commission nommés en application de l'article 2 (Modification du nombre de représentants dans le transport aérien) prend fin à l'échéance du mandat des membres de la commission en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Exécution d'un décret sur les aéroports parisiens

Résumé. Un décret confie à un ministre la tâche de mettre en œuvre les règles pour les aéroports parisiens.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Décret n°2012-468 du 10 avril 2012
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Article 2
Article 3
Article 4