Décret n°2012-468 du 10 avril 2012

Article 4

Créé le 13 avril 2012

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012