Décret n°2012-468 du 10 avril 2012

Article 4

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Article 4

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Exécution d'un décret sur les aéroports parisiens

Résumé. Un décret confie à un ministre la tâche de mettre en œuvre les règles pour les aéroports parisiens.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Source : Légifrance