Décret n°2012-468 du 10 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le mandat des membres de la commission nommés en application de l'article 2 (Modification du nombre de représentants dans le transport aérien) prend fin à l'échéance du mandat des membres de la commission en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Fin du mandat des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission nommés par le décret prennent fin en même temps que ceux déjà en poste.

Le mandat des membres de la commission nommés en application de l'article 2 (Modification du nombre de représentants dans le transport aérien) prend fin à l'échéance du mandat des membres de la commission en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Source : Légifrance