Créé le 13 avril 2012
La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, instituée par le décret du 26 avril 2007 susvisé, est prorogée pour une durée de cinq ans.
Décret n°2012-468 du 10 avril 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012
La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, instituée par le décret du 26 avril 2007 susvisé, est prorogée pour une durée de cinq ans.