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Décret n°2012-466 du 10 avril 2012

relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cotisations et valeurs de retraite pour les directeurs de laboratoires médicaux

Résumé. Ce décret fixe les cotisations et la valeur des points de retraite pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins, entre 2013 et 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-1 (Régime de retraite pour les professionnels médicaux), L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux) et L. 645-5 (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu le décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie) ;

Vu la lettre de saisine de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2012 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2012,

Décrète :

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Modification du montant des cotisations forfaitaires pour les directeurs de laboratoires privés

Résumé. Le montant de la cotisation forfaitaire pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins est fixé pour les années 2013 à 2018, avec des variations selon le nombre de directeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-597 du 24 avril 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-597 du 24 avril 2007
Art. 1
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Modification de la valeur de service des directeurs de laboratoires privés

Résumé. La valeur de service des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales est ajustée pour les années 2007 à 2018, avec une revalorisation annuelle basée sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-597 du 24 avril 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-597 du 24 avril 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-466 du 10 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4