Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-1, L. 645-2 et L. 645-5 ;

Vu le décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale ;

Vu la lettre de saisine de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2012 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2012,

Décrète :

Fait le 10 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire