A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6211-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6211-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6211-32 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R6211-7, Art. R6211-8, Art. R6211-32