Décret n°2012-461 du 6 avril 2012

Article 3

Créé le 9 avril 2012

Les personnels de l'Etablissement français du sang exerçant les fonctions de prélèvement de sang total à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette publication pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence mentionnée à l'article R. 1222-18 du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le lundi 9 avril 2012