Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1222-18, Art. R1222-21, Art. R1222-22, Art. R1222-23, Art. R1222-27, Art. R1222-30 > >
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6 modifiés
JORF n°0085 du 8 avril 2012
Décret n°2012-461 du 6 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-10 et L. 4352-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvements sanguins, Art. R4352-13 > >
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2 créés
Article 3
Les personnels de l'Etablissement français du sang exerçant les fonctions de prélèvement de sang total à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette publication pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence mentionnée à l'article R. 1222-18 du code de la santé publique.
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1 cité
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6211-7, Art. R6211-8, Art. R6211-32 > >
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3 abrogés
Article 5
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand