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Décret n°2012-461 du 6 avril 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-10 et L. 4352-1 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvements sanguinsCode de la santé publiqueArt. R4352-13 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvements sanguins, Art. R4352-13

1 version

2 créés

Article 3

Créé le 9 avril 2012

Les personnels de l'Etablissement français du sang exerçant les fonctions de prélèvement de sang total à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette publication pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence mentionnée à l'article R. 1222-18 du code de la santé publique.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 9 avril 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 9 avril 2012

Décret n°2012-461 du 6 avril 2012
Article 1
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Article 3
Article 4
Article 5