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Décret n°2012-461 du 6 avril 2012

relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les techniciens et biologistes médicaux

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les techniciens et biologistes médicaux, notamment pour les prélèvements sanguins, et modifie certaines exigences de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-10 (Modalités d'application pour l'Etablissement français du sang) et L. 4352-1 (Rôle du technicien de laboratoire médical) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les prélèvements sanguins et habilitations des techniciens

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour les techniciens et biologistes médicaux, simplifie les habilitations pour les prélèvements sanguins et modifie les exigences de formation pour certains professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation des techniciens de laboratoire à effectuer des prélèvements sanguins

Résumé. Les techniciens de laboratoire médical peuvent désormais effectuer des prélèvements sanguins sous la responsabilité d'un biologiste médical.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvements sanguinsCode de la santé publiqueArt. R4352-13 : Prélèvements par les techniciens de laboratoire médical
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvements sanguins, Art. R4352-13

En vigueur depuis le 9 avril 2012

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Délai pour la formation aux gestes d'urgence dans le prélèvement de sang

Résumé. Les employés de l'Etablissement français du sang ont un an pour obtenir une attestation de formation aux premiers secours.

Les personnels de l'Etablissement français du sang exerçant les fonctions de prélèvement de sang total à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette publication pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence mentionnée à l'article R. 1222-18 du code de la santé publique (Prélèvement de sang : qui peut le faire ?).

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Suppression des conditions de diplôme pour les techniciens de laboratoire

Résumé. Le décret supprime les règles sur les diplômes requis pour travailler comme technicien dans un laboratoire d'analyses médicales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2012

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la santé, qui sera publié officiellement.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 9 avril 2012

Décret n°2012-461 du 6 avril 2012
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