instituant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat et des services de la Cour nationale du droit d'asile
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat du 16 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Créé le 16 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation.. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat apporte son concours au comité technique spécial mentionné à l'article 4 du décret du 26 août 2011 susvisé (Création d'un comité technique spécial au Conseil d'État)Art. 4Création d'un comité technique spécial au Conseil d'ÉtatUn comité technique spécial est créé pour s'occuper des questions internes au Conseil d'État..
Créé le 16 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat comprend, outre le secrétaire général du Conseil d'Etat, le directeur des ressources humaines ainsi que cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation..
Créé le 16 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile, qui le préside, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation.. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile apporte son concours au comité technique spécial mentionné à l'article 5 du décret du 26 août 2011 susvisé (Création d'un comité technique pour la Cour nationale du droit d'asile)Art. 5Création d'un comité technique pour la Cour nationale du droit d'asileUn comité technique est créé pour aider la Cour nationale du droit d'asile à gérer ses propres affaires..
Créé le 16 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général ainsi que cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation..
L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé en tant qu'il concerne les comités d'hygiène et de sécurité.
Créé le 16 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.