Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat du 16 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat apporte son concours au comité technique spécial mentionné à l'article 4 du décret du 26 août 2011 susvisé.
Article 2
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat comprend, outre le secrétaire général du Conseil d'Etat, le directeur des ressources humaines ainsi que cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 3
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Il est institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile, qui le préside, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile apporte son concours au comité technique spécial mentionné à l'article 5 du décret du 26 août 2011 susvisé.
Article 4
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général ainsi que cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 5
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 26 mai 2009
> > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
>
>
L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé en tant qu'il concerne les comités d'hygiène et de sécurité.
Article 6
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
