Arrêté du 10 janvier 2012

fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales

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Modalités d'examens professionnels pour les promotions de secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment les secrétaires administratifs peuvent passer des examens pour être promus à un niveau supérieur.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1676 du 29 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 janvier 2012

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Modalités des examens professionnels pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2012 précise les modalités d'organisation des examens professionnels pour les promotions de secrétaires administratifs de classe supérieure et exceptionnelle.

Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 janvier 2012

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Organisation des examens professionnels pour la promotion des fonctionnaires

Résumé. Les examens pour les promotions de fonctionnaires sont organisés par des arrêtés ministériels qui fixent les règles d'inscription, les centres d'examen, les dates et le nombre de postes disponibles.

Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) sont ouverts par arrêtés des ministres chargés des affaires sociales.
Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 16 janvier 2012

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Conditions pour passer l'examen de promotion des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen pour être promus à un grade supérieur s'ils remplissent certaines conditions de service et d'échelon.

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès à la classe supérieure et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires) susmentionné pour l'accès à la classe exceptionnelle.

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Dossier type pour examen professionnel de secrétaire administratif

Résumé. Un dossier type est nécessaire pour ceux qui veulent passer un examen professionnel pour devenir secrétaire administratif de niveau supérieur.

Fait le 10 janvier 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction

des ressources humaines,

P. Sanson

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des politiques interministérielles,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2012

Arrêté du 10 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Chapitre Ier : Examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure
Chapitre II : Examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Chapitre III : Dispositions communes
Annexe