JORF n°0013 du 15 janvier 2012

Article 4

Article 4

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général ainsi que cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 16 janvier 2012

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général ainsi que cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.