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Arrêté du 4 janvier 2012

portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 4 janvier 2012 précise quels hauts fonctionnaires peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

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Délégation de signature à un ingénieur général des mines

Résumé. Un ingénieur général des mines est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.

Délégation est donnée à M. Axel Thonier, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie de la santé et du logement, tous actes, arrêtés ou décisions.

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Délégation de signature pour la gestion du personnel

Résumé. Des hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents pour gérer le personnel de leur direction.

Mme Christine Perrault, directrice fonctionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Laurent Dupont, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts et les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.

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Délégation de signature pour deux responsables

Résumé. Deux responsables reçoivent le droit de signer des documents officiels pour le ministre, dans un domaine spécifique.

Mme Dyna Koncki, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.
Mme Anne Gentric, attachée principale d'administration, reçoit délégation à compter du 1er février 2012, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.

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Délégation de signature pour des actes financiers et administratifs

Résumé. Des fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents financiers et administratifs au nom du ministre de l'économie.

Mme Catherine Dubuis, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
M. Bernard Mollo, inspecteur-expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Fabienne Guillemard, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence de la consommation.
Mme Blandine Bourragué, inspecteur-expert de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Virginie Gendreau et M. Edmond Vasseur, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature est annulé.

L'arrêté du 11 juillet 2011 portant délégation de signature est abrogé.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2012.

N. Homobono

Arrêté du 4 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6