Article 36
Chaque département ou collectivité mentionné à l'article 35 constitue une des circonscriptions régionales de l'ordre des experts-comptables prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
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JORF n°0078 du 31 mars 2012
Article 36
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Chaque département ou collectivité mentionné à l'article 35 constitue une des circonscriptions régionales de l'ordre des experts-comptables prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.